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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PENN SARDIN (RCS QUIMPER 844 819 086, N° TVA intracommunautaire FR45844819086) (« PENN SARDIN ») fournit au client, acheteur professionnel, (le « Professionnel ») qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, commercialisé par PENN SARDIN. Le Professionnel et PENN SARDIN sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Toute commande par le Professionnel ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par PENN SARDIN emporte l’adhésion entière et sans réserve du Professionnel à ces CGV, le Professionnel reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Professionnel reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit commandé tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande.
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de PENN SARDIN sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.pennsardin.com, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par PENN SARDIN de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Professionnel. Les CGV s’appliquent à tous Produits vendus par PENN SARDIN et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. Des conditions particulières relatives aux Produits peuvent figurer sur le bon de commande des Produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront.
1 PRODUITS
1.1. PENN SARDIN distribue des produits alimentaires, notamment des conserves de poissons, ci-après pour l’ensemble les « Produits ». PENN SARDIN se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment la présentation ou le support d’un Produit et/ou d’arrêter la commercialisation d’un Produit. Les photographies illustrant les Produits sont utilisées (sur le site internet et les réseaux sociaux) à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
1.2. Le Professionnel est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température.
2 PASSATION DES COMMANDES
2.1. Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Professionnel transmis à PENN SARDIN indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par PENN SARDIN. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.
2.2. PENN SARDIN ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande et le Professionnel supportera les frais de retour et/ou de mise en place. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Professionnel en sera informé dans les meilleurs délais
2.3. Le Professionnel s'engage à informer PENN SARDIN sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu’adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
3 EXPEDITION, FRAIS D’EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1. PENN SARDIN choisit le mode d'expédition des Produits. Les Produits sont livrés au(x) adresse(s) indiquée(s) par le Professionnel. Le transfert des risques a lieu à l'expédition des Produits. Il appartient au Professionnel d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Professionnel dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de PENN SARDIN est limitée au remplacement du produit défectueux.
3.2. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié. Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus au Professionnel. Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement.
4 PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (notamment par le biais du site www.pennsardin.com) ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
4.2. En cas de retard de paiement, PENN SARDIN se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Professionnel puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
4.3. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à PENN SARDIN court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5 RECLAMATIONS
5.1. Le Professionnel dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour notifier à PENN SARDIN, par écrit, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation concernant les Produits. En cas de non-réception d’un Produit, ce délai court à compter de la date de réception de la commande par PENN SARDIN.
5.2. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Professionnel et conformes à la commande en qualité et en quantité. Les frais de retour ne seront pris en charge par PENN SARDIN qu’en cas d’accord préalable avec PENN SARDIN.
6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
6.1. PENN SARDIN conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
6.2. À ce titre, PENN SARDIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restés impayés.
7 GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1. Les Produits sont conformes à leur description en catalogue. Il appartient au Professionnel de prouver toute non-conformité éventuelle.
7.2. La responsabilité de PENN SARDIN ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations sur les Produits et des interprétations qu'il en fait et des conseils qu’il délivre, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Professionnel.
7.3. Le Professionnel est seul responsable du choix du Produit, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions de consommation.
7.4. La responsabilité de PENN SARDIN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de PENN SARDIN ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le Professionnel au titre du Produit concerné.
8 NOTIFICATION
Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à PENN SARDIN, 7 rue Le Breton - 29100 DOUARNENEZ. PENN SARDIN fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
9 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
PENN SARDIN prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Professionnels et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par PENN SARDIN agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Professionnel (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10 DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de quinze jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.
10.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.3. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV ou encore de toutes les conditions particulières applicable au Produit.
10.4. Le Professionnel renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
10.5. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.6. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales de vente de la société PENN SARDIN définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de la société aux clients. Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
1 TERMINOLOGIE
« CGV » désigne les présentes Conditions générales de vente. PENN SARDIN se réserve le droit de les modifier.
« Client » désigne chaque personne physique, majeure et capable, non professionnel.
« PENN SARDIN » désigne la société : PENN SARDIN - SAS - Le siège social est situé au 7 rue Le Breton - 29100 DOUARNENEZ - RCS QUIMPER n° 844 819 086, n° de téléphone : 02 98 92 70 83 ou via le formulaire de contact.
« Produit » désigne les produits dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » du Produit en question, disponible sur le site Internet. PENN SARDIN se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie des Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues.
Il s’agit de produits alimentaires, notamment des conserves de poissons.
« Site Internet » désigne le site Internet www.pennsardin.com.
2 PRODUITS
2.1. PENN SARDIN distribue des produits alimentaires, notamment des conserves de poissons, ci-après pour l’ensemble les « Produits ». PENN SARDIN se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment la présentation ou le support d’un Produit et/ou de discontinuer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit. Les photographies illustrant les Produits sont utilisées (sur le site internet et les réseaux sociaux) à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Le Client est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température.
3 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
3.2. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PENN SARDIN sur le Site Internet et ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
3.3. Le coût de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés. Le coût de la livraison est ajouté au coût des produits commandés et indiqué avant la validation définitive de la commande.
3.4. PENN SARDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.7. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
3.8. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par cartes bancaires (Visa, MasterCard), par chèque bancaire (contactez-nous par téléphone avant s’il vous plaît 02 98 92 70 83)
3.9. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
3.10. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. PENN SARDIN ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
3.11. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par PENN SARDIN.
4 COMMANDES
4.1. Les commandes se font exclusivement par le biais de la boutique ou du site Internet.
4.2. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Client recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des CGV.
4.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.
4.4. Les ventes ne sont parfaites qu’après paiement du prix du prix correspondant et confirmation par écrit de PENN SARDIN de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de PENN SARDIN.
4.5. Le Client s'engage à informer PENN SARDIN sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu'adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
5 LIVRAISON
5.1. PENN SARDIN choisit le mode d'expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à PENN SARDIN, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
5.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter [BMH2] de la confirmation de la validation de la commande par PENN SARDIN qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.
5.4. A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler une commande dans les cas d’espèces ci-avant indiquées.
5.5. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié.
5.6. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles.
5.7. En cas de retard de livraison et sous respects des modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.
5.8. PENN SARDIN ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.
6 DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE COMMANDE VIA LE SITE
6.1. En cas de commande via le site Internet, Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : - Le Client informe PENN SARDIN de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à PENN SARDIN:
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.pennsardin.com (produits vendus et expédiés par PENN SARDIN) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables |
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- Le Client renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
PENN SARDIN - 7 rue Le Breton - 29100 DOUARNENEZ
- PENN SARDIN remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
6.3. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du Client.. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.
6.4. Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et scellés. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par PENN SARDIN.
6.5. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation[BMH3] .
7 GARANTIE
7.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de PENN SARDIN; - peut choisir le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
7.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7.3. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les Produits endommagés lors du transport.
7.4. PENN SARDIN a reproduit les textes de lois susvisées en annexe aux présentes CGV.
8 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. PENN SARDIN prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
8.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par PENN SARDIN agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
PENN SARDIN informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.
9 DIVERS
9.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
9.2. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.
9.3. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site internet, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PENN SARDIN. En conséquence, PENN SARDIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
10 DROIT - LITIGE - RESPONSABILITE
10.1. Les CGV sont soumises à la loi française.
10.2. PENN SARDIN ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
10.3. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à PENN SARDIN pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et PENN SARDIN feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le Client peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ANNEXE
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Article L. 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
EXTRAIT DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
[BMH1]Pour la rédaction du présent projet de CGV (Professionnels/Consommateurs), nous avons envisagé la situation la plus complète possible afin que vous puissiez les adapter en fonction de l’activité que vous comptez développer. Figurent en jaune les dispositions pour lesquelles il conviendra de vérifier si elles correspondent à votre activité.
[BMH2]En principe le vendeur doit indiquer une date de livraison de son choix lors de la conclusion du contrat. Il ne peut s’agir d’une date purement indicative, mais il peut s’agir d’une date formulée à la manière de « au plus tard x jours à compter de la validation de la commande ». A défaut d’indiquer une date de livraison, le vendeur doit alors livrer la commande dans un délai de trente jours, ce que nous avons indiqué ici par défaut. Vous pouvez donc adapter librement au délai de livraison que vous envisagez.
[BMH3]A noter qu’en vertu de cet article, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- biens vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (beurre, etc.) – cela ne vaut pas pour les denrées longue conservation comme les conserves ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.